conditions générales de vente

Version en vigueur au 15 mai 2026 

Préambule 

La société BMP CARE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du  Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 100 300 607, dont le siège social est situé 1  rue Gustave Caillebotte, 78420 Carrières-sur-Seine, identifiée sous le numéro de TVA  intracommunautaire FR73 100 300 607, joignable à l’adresse électronique contact@bobavoir.com,  représentée par sa Présidente, la société LA PERLE DIGITALE (SAS au capital de 1 000 €, RCS Versailles  952 903 599, siège social 1 rue Gustave Caillebotte, 78420 Carrières-sur-Seine), elle-même  représentée par son Président Monsieur Mathieu Le Moing (ci-après le « Vendeur » ou « BMP CARE  »), conçoit, fabrique et commercialise sous la marque BOBAVOIR des protections textiles de repas  pour adultes, destinées principalement aux établissements d’hébergement pour personnes âgées  dépendantes (EHPAD), aux structures médico-sociales et aux établissements de santé, ainsi que,  accessoirement, aux particuliers. 

Les produits commercialisés sont des textiles techniques à usage professionnel ou domestique. Ils ne  constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne revendiquent  aucune finalité médicale (diagnostic, prévention, surveillance, traitement ou atténuation d’une  maladie). 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les  conditions dans lesquelles BMP CARE commercialise ses produits. 

Article 1 – Définitions 

• « Vendeur » : la société BMP CARE telle qu’identifiée au préambule. 
• « Client » : toute personne, physique ou morale, qui passe commande de Produits auprès du  Vendeur. Le Client est qualifié de « Client Professionnel » lorsqu’il agit à des fins entrant dans  le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris  lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Le Client est qualifié de «  Client Consommateur » lorsqu’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité  commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
• « Produits » : l’ensemble des articles commercialisés par le Vendeur sous la marque  BOBAVOIR, notamment les bavoirs adultes, protections textiles de repas et accessoires  associés. 
• « Commande » : toute commande de Produits passée par le Client auprès du Vendeur, quel  qu’en soit le mode (devis signé, bon de commande, courriel de confirmation). 
• « Parties » : le Vendeur et le Client.

Article 2 – Champ d’application 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues par BMP CARE, qu’elles soient  destinées à un Client Professionnel ou à un Client Consommateur. 

Les articles 1 à 20 s’appliquent à l’ensemble des ventes. L’article 21 contient des dispositions  spécifiques applicables uniquement aux ventes conclues avec un Client Consommateur, qui  complètent et, le cas échéant, dérogent aux articles précédents conformément au Code de la  consommation. 

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle  unique de la négociation commerciale entre BMP CARE et le Client Professionnel. Elles prévalent sur  toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Vendeur. Lorsque le Client  est un acheteur public passant commande directe en dehors d’une procédure formalisée de marché  public, les présentes CGV s’appliquent dès lors qu’elles ont été communiquées au Client avant la  commande et qu’aucune contestation expresse n’a été formulée. 

Article 3 – Commandes 

3.1 Formation de la Commande 

La Commande est formée à compter du retour par le Client d’un devis signé, d’un bon de commande  accepté par le Vendeur ou d’une confirmation écrite par tout moyen, y compris courriel. Toute  Commande emporte de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGV. 

3.2 Devis 

Les devis émis par le Vendeur ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date  d’émission, sauf mention contraire. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix et  conditions. 

3.3 Modification ou annulation de Commande 

Toute Commande passée est ferme et définitive. Toute demande de modification ou d’annulation doit  être adressée au Vendeur par écrit. Elle ne sera prise en compte qu’à la condition expresse d’avoir été  acceptée par le Vendeur avant la mise en préparation de la Commande. En cas d’annulation après  mise en préparation, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les Produits déjà préparés  ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant de la Commande au  titre des frais engagés. 

3.4 Refus de Commande 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de  litige préexistant, d’impayé antérieur, de commande anormale au regard du volume habituel du  Client, ou d’indisponibilité durable des Produits. 

3.5 Indisponibilité après acceptation

En cas d’indisponibilité d’un Produit après acceptation de la Commande, le Vendeur en informe le  Client dans les meilleurs délais. Sauf accord du Client sur un délai d’approvisionnement ou sur un  Produit équivalent, la Commande est résolue de plein droit pour la partie concernée et le Vendeur  procède au remboursement des sommes éventuellement versées au titre des Produits indisponibles,  dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée à ce  titre, sauf en cas de faute prouvée du Vendeur. 

Article 4 – Prix 

Les prix des Produits sont ceux indiqués dans le devis ou le tarif en vigueur à la date de la Commande.  Ils sont exprimés en euros, hors taxes pour les Clients Professionnels et toutes taxes comprises pour  les Clients Consommateurs. 

Les prix s’entendent départ entrepôt du Vendeur, hors frais de transport, d’assurance, de  manutention et de tout droit ou taxe applicable, qui sont facturés en sus selon les barèmes en vigueur  ou les modalités précisées au devis. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Commandes sont toutefois  facturées au tarif en vigueur à la date de leur acceptation. 

Article 5 – Conditions de paiement 

5.1 Modalités générales 

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours  date de facture pour les Clients Professionnels privés. 

Pour les Clients Professionnels relevant du secteur public (établissements publics de santé, EHPAD  publics, CCAS, collectivités, hôpitaux publics), les délais légaux de paiement s’appliquent, soit  cinquante (50) jours à compter de la réception de la facture pour les établissements publics de santé,  et trente (30) jours pour les autres acheteurs publics, conformément aux articles L. 2192-10 et suivants  et R. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique. 

Pour les Clients Consommateurs, le paiement intégral est exigé à la commande, sauf accord particulier. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. 

5.2 Première Commande et nouveau Client 

Pour toute première Commande d’un nouveau Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger un  paiement à la commande ou un acompte de cinquante pour cent (50 %), avant mise en préparation  des Produits. 

5.3 Retard de paiement 

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par  un Client Professionnel entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire  :

• L’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale  européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de  pourcentage. 
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture  impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs en cas de frais  de recouvrement supérieurs. 

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse,  le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours, d’exiger le paiement immédiat  de toutes les sommes restant dues, même non échues, et de résilier la relation commerciale aux torts  du Client. 

5.4 Compensation 

Le Client Professionnel ne pourra opposer aucune compensation, retenue ou réfaction sur les sommes  dues au Vendeur sans accord écrit et préalable de ce dernier. 

Article 6 – Livraison 

6.1 Modalités 

Les Produits sont expédiés depuis l’entrepôt du Vendeur par l’intermédiaire du transporteur DPD ou,  le cas échéant, de tout autre transporteur choisi par le Vendeur. La livraison s’effectue à l’adresse  indiquée par le Client lors de la Commande. 

6.2 Délais 

Les délais de livraison communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation contraire  expresse au devis, ils ne sont pas garantis et tout dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à  aucune indemnisation, dommages et intérêts, pénalité ou annulation de la Commande. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des  circonstances extérieures (force majeure, rupture d’approvisionnement, événements affectant la  chaîne logistique). 

6.3 Transfert des risques (Client Professionnel) 

Pour les ventes à un Client Professionnel, et conformément à l’article L. 216-4 du Code de la  consommation interprété a contrario, le transfert des risques s’opère à la remise des Produits au  transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel, à charge pour lui de  vérifier les colis à réception et de formuler toute réserve directement auprès du transporteur. 

6.4 Réserves à réception 

Le Client Professionnel est tenu de vérifier l’état apparent des colis et la conformité des Produits livrés  à réception. Toute avarie, manquant ou non-conformité apparente doit faire l’objet : 

• De réserves précises, écrites et détaillées portées sur le bon de livraison ou le récépissé du  transporteur au moment de la réception.

• D’une confirmation écrite adressée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de  réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception, conformément à  l’article L. 133-3 du Code de commerce. 
• D’une notification simultanée au Vendeur par courriel ou courrier. 

À défaut de réserves émises dans ces formes et délais, les Produits sont réputés acceptés et conformes  par le Client Professionnel. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être valablement formulée à  l’encontre du Vendeur sur ces fondements. 

6.5 Non-conformité ou défaut non apparent 

Toute non-conformité ou défaut non apparent à la livraison doit être notifié au Vendeur par écrit dans  un délai de trente (30) jours à compter de la livraison pour les Clients Professionnels. Passé ce délai,  les Produits sont définitivement réputés acceptés. 

Article 7 – Réserve de propriété 

LE VENDEUR CONSERVE L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL  DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, ACCESSOIRES ET FRAIS, conformément aux articles 2367 et  suivants du Code civil et à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. 

Le transfert des risques s’opère néanmoins à la livraison dans les conditions prévues à l’Article 6.3. 

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits aux  frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action. Le Client s’engage à ce titre à ne pas  revendre, transformer ou incorporer les Produits avant paiement intégral, et à les conserver dans un  état permettant leur identification. 

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’Article 6.3 ni à l’obligation  pour le Client de souscrire toute assurance utile sur les Produits non encore payés. 

Article 8 – Garanties 

8.1 Garantie de conformité (Client Professionnel) 

Le Vendeur garantit au Client Professionnel que les Produits sont conformes à leur description, aux  spécifications convenues et aux normes techniques applicables aux textiles à usage professionnel. 

Cette garantie est limitée à un délai de trente (30) jours à compter de la livraison. Au-delà de ce délai,  aucune réclamation n’est recevable. 

La garantie est strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou à l’émission d’un avoir  pour les Produits reconnus non conformes par le Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnisation.  Les frais de retour des Produits sont à la charge du Vendeur en cas de non-conformité confirmée après  examen, et à la charge du Client Professionnel dans le cas contraire. 

8.2 Exclusions de garantie 

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale des Produits. 
• Les dommages résultant d’un usage non conforme à la destination des Produits, d’un défaut  d’entretien, d’un lavage à une température ou avec un produit non conformes aux  instructions d’entretien fournies (notamment lavage au-delà de 95 °C, utilisation de produits  chlorés agressifs). 
• Les dommages résultant d’une modification, d’une réparation ou d’une transformation des  Produits par le Client ou un tiers. 
• Les dommages résultant d’un stockage inadéquat par le Client. 

8.3 Garantie légale 

La présente garantie commerciale ne prive pas le Client Consommateur du bénéfice des garanties  légales de conformité et des vices cachés prévues aux Articles 21.5 et 21.6 ci-après. 

Article 9 – Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de  ses obligations, dans la limite des dommages directs, certains et prévisibles. 

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable, à l’égard d’un Client Professionnel : 

• Des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle,  atteinte à l’image, perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial ou perte  d’exploitation. 
• Des dommages résultant d’un usage non conforme à la destination des Produits, d’un défaut  d’entretien ou d’une modification des Produits par le Client ou un tiers. 
• Des dommages résultant d’une cause étrangère, du fait d’un tiers ou d’un cas de force  majeure. 
• Des retards ou défauts imputables au transporteur. 

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, ET SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR  ENVERS UN CLIENT PROFESSIONNEL EST PLAFONNÉE, TOUTES CAUSES ET TOUS DOMMAGES  CONFONDUS, AU MONTANT HORS TAXES DE LA COMMANDE AYANT DONNÉ LIEU AU LITIGE. 

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas au Client  Consommateur dans la mesure où elles seraient prohibées par les articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code  de la consommation, ni en cas d’atteinte à la sécurité ou à la santé d’une personne résultant d’un  défaut de sécurité d’un Produit. 

Article 10 – Sécurité des Produits et obligations du Client 

Les Produits sont des textiles techniques destinés à protéger les vêtements lors des repas. Ils ne  constituent ni un dispositif médical, ni un dispositif de contention, ni un équipement de prévention  des fausses routes, des chutes ou de toute pathologie. Aucune finalité médicale ne saurait leur être  imputée.

Le Client Professionnel reconnaît qu’il lui appartient, en sa qualité d’établissement médico-social ou  d’établissement de santé, d’évaluer la pertinence de l’utilisation des Produits pour chaque résident  ou patient, en particulier dans les situations présentant des risques particuliers (résidents agités,  sujets à la déglutition, présentant un risque de strangulation). La surveillance des résidents pendant  les repas relève de la responsabilité exclusive du Client. 

Le Vendeur communique, sur demande ou sur l’étiquetage des Produits, les conditions d’entretien et  de lavage à respecter. Le Client s’engage à respecter ces instructions et à les diffuser aux personnes  en charge de l’utilisation des Produits. 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

La marque BOBAVOIR, les dénominations des Produits, les visuels, photographies, descriptifs, designs  et plus généralement tous les éléments figurant sur les supports commerciaux du Vendeur sont la  propriété exclusive de BMP CARE ou exploités sous licence. Toute reproduction, représentation ou  utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur. 

La vente des Produits ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque ou les  éléments distinctifs des Produits. 

Article 12 – Confidentialité 

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques et  financières dont elle aurait connaissance dans le cadre de leur relation commerciale, et à ne pas les  divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cet engagement s’applique pendant toute la durée  de la relation commerciale et pour une durée de deux (2) ans à compter de son terme. 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel collectées par le Vendeur dans le cadre de la relation commerciale  sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier  1978 modifiée. 

Ces données sont utilisées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement aux fins de gestion  des Commandes, de facturation, de relation client et, le cas échéant, de prospection commerciale.  Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales applicables. 

Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition,  de limitation et de portabilité, qu’elles peuvent exercer par courriel à l’adresse de contact du Vendeur  ou par courrier à son siège social. 

Article 14 – Assurance 

Le Vendeur peut, dans le cadre de son activité, souscrire les polices d’assurance qu’il estime  nécessaires auprès de compagnies notoirement solvables. Les références d’une éventuelle police 

d’assurance responsabilité civile professionnelle ou responsabilité civile produits seront  communiquées au Client sur demande écrite. 

Article 15 – Force majeure 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant  d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions  françaises, notamment grèves, conflits sociaux, intempéries, épidémies, ruptures  d’approvisionnement, défaillance d’un transporteur, décisions des autorités publiques. 

La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement  perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier les Commandes en cours sans  indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du paiement des  Produits déjà livrés. 

Article 16 – Réclamation amiable préalable 

Toute réclamation relative à l’exécution d’une Commande, à la qualité d’un Produit ou à la facturation  doit être adressée au Vendeur par écrit, à l’adresse contact@bobavoir.com ou au siège social,  accompagnée des justificatifs utiles (référence de la Commande, photographies des Produits le cas  échéant, copies des factures concernées). 

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y répondre  dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception. 

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes CGV et toutes les Commandes qui en découlent sont régies par le droit français. 

En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action  contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première  notification écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. 

POUR LES LITIGES AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST  ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS,  APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ. 

Pour les litiges avec un Client Consommateur, les règles de compétence légales s’appliquent dans les  conditions prévues à l’Article 21.9. 

Article 18 – Modifications des CGV 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à  une Commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation de cette Commande. 

Article 19 – Dispositions diverses

19.1 Indépendance des Parties 

Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Les présentes CGV ne créent entre elles aucun  lien de subordination, de société, d’association ou de mandat. 

19.2 Nullité partielle 

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de  justice, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables. 

19.3 Tolérance 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait être  interprété comme une renonciation à se prévaloir à l’avenir de ce manquement. 

19.4 Cession 

Le Client Professionnel ne peut céder, transférer ou subroger ses droits et obligations au titre du  contrat sans accord écrit préalable du Vendeur. 

19.5 Notifications 

Toute notification au titre des présentes CGV sera effectuée par courriel ou par lettre recommandée  avec accusé de réception. Pour le Vendeur, les notifications sont adressées à contact@bobavoir.com  ou au siège social. Pour le Client, elles sont adressées aux coordonnées (postales et électroniques)  qu’il a communiquées lors de la Commande. 

Article 20 – Mentions légales et identification du Vendeur 

Dénomination sociale : BMP CARE 

Marque commerciale : BOBAVOIR 

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) 

Capital social : 1 000 € 

Siège social : 1 rue Gustave Caillebotte, 78420 Carrières-sur-Seine 

RCS : Versailles 100 300 607 

SIRET (siège) : 100 300 607 00015 

Date d’immatriculation : 26 janvier 2026 

Code APE : 14.13Z – Fabrication de vêtements de dessus 

Convention collective applicable : Industries de l’habillement – IDCC 247 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR73 100 300 607 

Présidente : La société LA PERLE DIGITALE (SAS, RCS Versailles 952 903 599), représentée par son  Président Monsieur Mathieu Le Moing 

Adresse électronique de contact : contact@bobavoir.com

Article 21 – Dispositions spécifiques aux ventes aux Clients Consommateurs 

Le présent article rassemble les dispositions applicables aux ventes conclues entre le Vendeur et un  Client Consommateur. En cas de contradiction avec les articles 1 à 20, les dispositions du présent  article prévalent pour les Clients Consommateurs. 

21.1 Information précontractuelle 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Vendeur communique  au Client Consommateur, préalablement à la Commande, de manière lisible et compréhensible, les  caractéristiques essentielles des Produits, leur prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les  modalités de paiement et de livraison, l’identité du Vendeur, l’existence et les modalités d’exercice  de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et, le cas échéant, du droit de  rétractation. Le Client Consommateur reconnaît avoir reçu ces informations avant la passation de sa  Commande. 

21.2 Prix 

Les prix indiqués au Client Consommateur sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et hors  frais de livraison qui sont facturés en sus selon les modalités précisées au devis ou à la Commande. 

21.3 Paiement 

Sauf accord particulier, le paiement intégral du prix et des frais de livraison est exigé du Client  Consommateur à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Vendeur. 

21.4 Livraison et transfert des risques 

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou  d’endommagement des Produits sont transférés au Client Consommateur au moment où ce dernier  ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement  possession des Produits. 

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le Vendeur livre les Produits à la date  ou dans le délai indiqué au Client Consommateur lors de la Commande. À défaut d’indication ou  d’accord, la livraison s’effectue dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion  du contrat. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai  prévu, le Client Consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et L.  216-7 du Code de la consommation. 

21.5 Garantie légale de conformité 

Le Vendeur livre des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors  de la délivrance, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. 

Le Client Consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour  agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, le Client Consommateur n’a pas à  rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, lequel est présumé exister à la date de  délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a le choix entre la réparation ou le  remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-12 du Code  de la consommation. À défaut de pouvoir bénéficier de la réparation ou du remplacement dans les  conditions légales, le Client Consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du  contrat conformément aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation. 

Les frais d’expédition, de manutention et, le cas échéant, de désinstallation et de réinstallation sont à  la charge du Vendeur lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre. 

21.6 Garantie des vices cachés 

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur peut décider de mettre  en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette  hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à  l’article 1644 du Code civil. 

21.7 Droit de rétractation 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client  Consommateur ayant passé Commande à distance ou hors établissement dispose d’un délai de  quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans  avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. 

Le Client Consommateur notifie sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée  d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (courriel à l’adresse contact@bobavoir.com ou  courrier postal à l’adresse du siège social du Vendeur). Il peut utiliser le modèle de formulaire de  rétractation joint en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. 

Les Produits doivent être retournés au Vendeur, à l’adresse de son siège social, sans retard excessif et  au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les  frais directs de retour sont à la charge du Client Consommateur. 

Le Vendeur rembourse au Client Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de  livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la  décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération  des Produits ou jusqu’à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve d’expédition des  Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

La responsabilité du Client Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits  résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs  caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

21.8 Médiation de la consommation 

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur  dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution  amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement avec le 

Vendeur par une réclamation écrite préalable, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux  (2) mois. 

Le Vendeur relève du médiateur de la consommation suivant : 

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER – à renseigner dès adhésion à un dispositif de médiation agréé  par la CECMC] 

Adresse postale : [À COMPLÉTER] 

Site internet : [À COMPLÉTER] 

Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne  des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

21.9 Compétence juridictionnelle 

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut saisir,  à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure  civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance  du fait dommageable. 

Annexe – Formulaire type de rétractation 

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de BMP CARE, [adresse postale du siège social], [adresse courriel] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Référence du Produit : ____________________________________ 

Commandé le : __ / __ / ____ Reçu le : __ / __ / ____ 

Nom du Client Consommateur : ____________________________________ 

Adresse du Client Consommateur : ____________________________________ 

Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur  papier) : 

Date : __ / __ / ____ 

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